Site web : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/
Le bailleur, quant à lui, doit respecter un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour signifier son intention de ne pas renouveler la location. Cette notification doit être justifiée par une vente, une reprise personnelle du logement ou un motif légitime.La
Cette déclaration s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 90 jours suivant les modifications. Une révision générale des valeurs locatives est programmée pour 2026, visant à actualiser les bases de calcul des taxes locales.